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LE CONTRAT DOCTORAL

Textes et Documents à télécharger dans la Rubrique « Textes de Référence », Sous-Rubrique « Contrat doctoral »
  • Candidature à un contrat doctoral (Dossier)
  • Présentation générale du contrat doctoral.
  • Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche.
  • Circulaire d’Application des dispositions du décret 2009-464
  • Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.
  • Arrêté du 23 avril 2009 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel :
  • Procédure de licenciement des doctorants contractuels
  • Note sur l’éligibilité à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) des doctorants contractuels à l’issue du contrat doctoral.
 
          En septembre 2009, dans le cadre des mesures en faveur de l'attractivité des métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche, il a été mis en place un contrat doctoral unique et identique pour tous les établissements de recherche et d'enseignement supérieur ; un contrat ouvert à tous les étudiants s’inscrivant en thèse.

          Le principe

          La candidature pour un contrat doctoral ne peut être déposée qu’en relation avec la demande d’agrément du projet de thèse et de première inscription. Un appel à candidature est diffusé par l’Ecole Doctorale dans le courant du mois de juin de chaque année. Il fait l’objet d’une large publicité au niveau des étudiants en Master-2, des directeurs potentiels de thèse notamment par mailing et sur la page d’accueil du site Internet de l’Université. Il convient de déposer au Secrétariat de l’Ecole Doctorale le dossier à remplir avant la date limite (généralement vers le 10 juillet), simultanément au dossier de préinscription.

          Le contrat doctoral instauré par décret 2009-464 du 23-04-2009 est un contrat écrit à durée déterminée (CDD) qui apporte toutes les garanties sociales d'un vrai contrat de travail, conforme au droit public. Il est conclu pour une durée de trois ans, et pourra être prolongé au maximum d'un an, pour des raisons très particulières liées, par exemple, à la vie personnelle du doctorant comme une maternité ou un congé maladie.

          Les missions entrant dans le champ du contrat

          L’activité de base du bénéficiaire d’un contrat doctoral est un service exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat assorti d’une vulgarisation de ses travaux au sein de l’établissement.

          Des Activités complémentaires peuvent être ajoutées à l’activité de base ; elles représentent un service annuel égal au sixième de la durée annuelle de travail effectif fixé par le décret  2000-815 du 25-08-2000. Autrement dit, le contrat doctoral peut prévoir que le doctorant assure des fonctions qui sont le propre des métiers de la recherche, à savoir :
 
  • Enseignement – Enseignement sous forme de travaux dirigés ou de travaux pratiques en 1er cycle - Si les activités complémentaires sont exclusivement constituées d’enseignements le volume horaire en présentiel doit être de 64 heqTD
  • Diffusion de l’information scientifique et technique - Exemples : Montage d’une exposition – Montage d’un projet dans le cadre du CCSTI – Participation au comité d’organisation d’évènements : Fête de la science, Journée Du Doctorant… – Participation au comité d’organisation de rencontres scientifiques (colloque, congrès, workshop, école d’été).
  • Valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique (applicatif d’un programme de recherche) - Exemples : Recueil de données pour une méthode d’apprentissage (Sc Educ) – Traduction – Participation à un contrat de valorisation mené dans le projet structurant (contrat de recherche) : transfert de technologie ; montage d’une application informatique ; prestations de services en analyse chimiques biologiques, thermique  ….
  • Missions d’expertise effectuées dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association, une fondation ou un laboratoire. - Exemples : Expertise pour le compte du Centre de recherche – Expertise pour le compte d’une autre institution publique. En aucun cas l’Expertise ne doit se recouvrir avec les travaux de thèse.
 
          L'employeur, en l’occurrence l’Université de Corse, doit proposer au doctorant toutes les formations nécessaires à l'accomplissement de ses missions, que ce soit la préparation de sa thèse ou les activités complémentaires qui lui sont confiées, et également assurer une préparation à l'insertion professionnelle. Cette tâche est dévolue à l’Ecole Doctorale.

          Les conditions de rémunération

          S’agissant des contrats à l’Université de Corse, à titre d’information, le salaire net mensuel est de l’ordre de 1360 € si le doctorant n’effectue que l’activité de base et de l’ordre de 1630 € s’il effectue en sus l’une ou l’autre des activités complémentaires présentées supra.

          Les origines des financements sont:
 
  • Le budget délégué par l’Etat à l’Université et correspondant aux anciennes allocations de recherche (à titre d’information : 2 contrats pour les campagnes 2009 et 2010, 2012, 2013, 3 contrats pour la campagne 2011).
  • Le budget délégué par la Direction Enseignement Supérieur de la Collectivité Territoriale de Corse (DES) (à titre indicatif : 5 contrats pour la campagne 2009, 7 contrats pour les campagnes 2010 - 2013).

LE CONTRAT DE RECHERCHE DOCTORANT / INRA DE CORSE

http://www.corse.inra.fr/
Contact Courrier : Centre INRA de Corse – 20250 Corte
Contact téléphonique : Tel 04 95 59 59 00 – Fax 04 95 59 59 05
Contact courriel : http://www.corse.inra.fr/formulaire_de_contact

          Objectifs
          Il s’agit de permettre, à des doctorants, les meilleures conditions  pour mener leurs travaux de recherche  et de faire progresser la connaissance du milieu régional sous ses différents aspects

          Eligibilité
          Il concerne des étudiants titulaires d’un Master ou diplôme équivalent, inscrits en doctorat (aucune obligation quant à l’Université d’inscription) et menant des travaux de recherche en adéquation avec la politique scientifique de l’INRA. Ces étudiants ne doivent bénéficier d’aucunes autre ressource de type salaire, allocation ou bourse.

          Moyens
          La CTC, à travers la DES délègue chaque année à l’INRA, le budget correspondant à un contrat d’une durée de 3 ans. Ces contrats sont signés entre l’INRA et les doctorants. Toute la gestion de l’opération (candidature, recrutement, rémunération…) est assurée par l’INRA.

          Nota
          Ce contrat présente toutes les caractéristiques d’un contrat doctoral auquel il est assimilé dans les faits.

LE CONTRAT D'ENTREPRISE : CORSEMPLOI2

Textes et Documents à télécharger dans la Rubrique « Textes de Référence », Sous-Rubrique «  Contrat d’Entreprise (ADEC) »
  • Présentation de l’Aide régionale au recrutement de doctorants (ADEC)
  • Nouveau dispositif régional de soutien à l’emploi Corsemploi-2 (Rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse – Session extraordinaire des 23 et 24 juin 2011)
 
          La volonté de la Collectivité Territoriale de Corse de renforcer les relations Formation-Emploi, notamment dans le supérieur, s’est traduite, dans le Schéma Directeur de Développement Economique (juin 2008), par la décision de dynamiser et promouvoir l’entreprenariat et l’esprit d’entreprendre et de soutenir l’intégration des étudiants dans la vie économique.

         Ainsi, en 2009, a été instauré le programme Corse Esprit d’Entreprise (CEE) complétant et précisant les dispositions antérieures. La CTC a mis fin à ce programme. Les mesures 1.2 (budget délégué à l’Université pour aide aux doctorants) et 1.4 (budget délégué à l’Université pour aide aux post doctorants) sont reprises par la DES (voir supra ; contrat doctoral) ; les mesures 1.1 et 1.3 correspondant aux aides apportées aux entreprises pour recrutement de doctorants et de post doctorants respectivement ont été fondues dans le nouveau dispositif régional de soutien à l’emploi CORSEMPLOI-2 dont la gestion est assurée par l’Agence de Développement économique de la Corse (ADEC).

          L’objectif est triple :
  • permettre aux entreprises et aux organismes exerçant une activité de recherche et de développement d’accueillir un doctorant pour mener une mission de recherche stratégique pour son développement socio économique. Il s’agit, aussi, de renforcer les capacités de recherche et d’innovation des entreprises régionales.
  • inciter les entreprises insulaires à franchir le pas qui consiste à prendre le risque d’embaucher sur des postes d’encadrement et de recherche et cela à des niveaux de salaire correspondant aux qualifications réelles des salariés.
  • amener les étudiants corses à se tourner vers le monde de l’entreprise avec confiance quant aux opportunités d’embauche et d’évolution de carrière.
 
          Les mesures du programme couvrent tout le champ du supérieur du Bac+2 au post-doctorat et doivent permettre de créer les conditions favorables:
  • à l’intégration des jeunes diplômés dans les entreprises
  • aux besoins croissants des entreprises locales en personnels qualifiés et dynamiques et ce quelque soit le niveau de développement de leur projet.
  • au renforcement de la compétitivité des entreprises par la recherche innovation.
 
          La procédure de l’Aide au recrutement de doctorants
 
  • Le futur doctorant a identifié une structure susceptible de l’accueillir pour la réalisation de ses travaux et le contact a été pris avec l’Ecole Doctorale pour l’obtention de l’agrément nécessaire à l’inscription. Autre possibilité, le doctorant est inscrit en 1ère année de thèse.
  • La structure adresse à l’ADEC une déclaration d’intention (téléchargeable sur le site de l’ADEC, rubrique téléchargement) ou la dépose en ligne
  • L’ADEC accuse réception de la demande, et adresse un dossier de demande de subvention à la structure si cette dernière est éligible.
  • La structure retourne le dossier complété et signé avec l’ensemble des pièces nécessaires à l’ADEC.
  • L’ADEC instruit la demande puis le Conseil Exécutif délibère. Si l’aide est accordée, elle fait l’objet d’une convention entre la Collectivité Territoriale de Corse et la structure
 
          Aide au recrutement de post-doctorants

          L’objectif et les conditions d’accès à la mesure sont analogues à ceux énoncés supra. Le salarié devra être titulaire d’un doctorat depuis moins de 12 mois, le salaire ne pourra être inférieur à 1,8 fois le SMIC. Les coûts admissibles, base de calcul de l’aide, sont évalués sur 12 mois. L’intensité de l’aide est identique à celle d’une embauche de doctorant. Une convention de partenariat entre l’Entreprise et le laboratoire d’accueil relative à la réalisation des travaux de post-doctorat est requise.

          Aide au recrutement de jeunes qualifiés et jeunes docteurs

          L’aide doit permettre de favoriser de manière durable et sécurisée l’intégration professionnelle de jeunes diplômés. Au moment de l’embauche, le salarié devra avoir soutenu sa thèse  depuis moins de 24 mois et être âgé de moins de 30 ans. Les coûts admissibles, base de calcul de l’aide, sont évalués sur 12 mois. L’intensité de l’aide est identique à celles des situations précédentes.

LE CONTRAT D'ENTREPRISE : CIFRE

Textes et Documents à télécharger dans la Rubrique « Textes de Référence », Sous-Rubrique «  Contrat d’Entreprise (CIFRE) »
  • Présentation du dispositif CIFRE  par l’Agence Nationale Recherche Technologie (ANRT, 2014)
  • Modalités d’attribution et de suivi des CIFRE - ANRT
  • Trame du Contrat de collaboration dans le cadre de la CIFRE
  • Note - Vous débutez votre vie professionnelle dans le cadre d’une CIFRE (ANRT, 2009)
  • Synthèse des résultats de l’Enquête sur le devenir des anciens doctorants ayant bénéficié du dispositif CIFRE depuis sa création en 2001 (ANRT, 2009)
  • Consulter : http://cifre.anrt.asso.fr
  • Si vous avez des interrogations :  Envoyer un e-mailcifre@anrt.asso.fr
 
          Le principe

          Le Ministère chargé de la recherche a confié à l'ANRT la mise en œuvre du dispositif CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la REcherche). Il consiste en un contrat passé entre le doctorant et une entreprise qui l'embauche. Il s'agit d'un CDD de 3 ans maximum ou d'un CDI conclut dès le début. Le doctorant CIFRE est un doctorant salarié sous contrat de droit privé.

          L’objectif du contrat CIFRE est de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et de placer les doctorants dans des conditions d'emploi. Il repose sur l'association de quatre acteurs :
  • L'entreprise doit être de droit français. Elle recrute en CDI ou CDD (articles D. 1242-3 & 6 du code du travail) un diplômé de niveau M à qui elle confie une mission de recherche stratégique pour son développement socio-économique. Le salaire d'embauche ne peut être inférieur à 23 484 € annuel brut. Les travaux constitueront l'objet de la thèse du salarié-doctorant.
  • Le candidat est titulaire d'un diplôme de niveau M récent. Il ne devra pas s'être engagé dans des études doctorales depuis plus d'un an. Il s'agit pour lui d'une première expérience professionnelle. Le dispositif CIFRE est ouvert à toute nationalité.
  • Le laboratoire de recherche académique reconnu sera implanté dans une université, une école, un organisme public de recherche. Ce peut être un laboratoire étranger. Dans ce cas, l'implication par une cotutelle d'un laboratoire français reconnu est nécessaire. Le laboratoire encadre les travaux du salarié-doctorant, à ce titre ce dernier est inscrit dans l'Ecole Doctorale de rattachement du laboratoire (arrêté du 7 août 2006, relatif à la formation doctorale).
  • L'ANRT contracte avec l'entreprise une Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) sur la base de laquelle une subvention est versée à l'entreprise. En 2009, la subvention annuelle est portée à 14 000 € (non assujettie à la TVA). A cette subvention s’ajoute le crédit d’impôt recherche (CIR), calculé sur la part non subventionnée des coûts complets.
 
          L'entreprise et le laboratoire établissent, au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la CIFRE, un contrat de collaboration de recherche qui stipule les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d'exercice du doctorant, les questions de confidentialité, propriété intellectuelle... Les travaux sont effectués sous la responsabilité conjointe de deux directeurs de travaux, l'un enseignant chercheur habilité à diriger des recherches, l'autre exerçant une activité professionnelle d'études ou de recherche dans l'entreprise. Le sujet proposé doit s'inscrire dans une perspective de développement économique de l'entreprise et être lié à son domaine d'activité. Un rapport d'activité annuel, signé de l'entreprise, du laboratoire et du doctorant, est remis à l'ANRT.

          L'instruction

          L'instruction se fait tout au long de l'année. La décision est en général communiquée dans les deux mois qui suivent le dépôt d'un dossier complet.
         
          Le Comité technique statue sur la demande au vu de deux expertises :
  • Une expertise technico-économique, effectuée par le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) de la région de l'entreprise, qui rend compte de la santé financière de l'entreprise, son implication effective, sa capacité à donner une formation professionnalisante au candidat.
  • Une expertise scientifique qui apprécie l'adéquation du partenariat et la formation doctorale.
 
          Les critères d’acceptation
 
  • Répondre à une stratégie générale dans l'entreprise : Le sujet proposé doit s'intégrer dans une volonté de développement de l'entreprise et être lié à son domaine d'activité.
  • Donner une formation effective en entreprise : En fin de convention le docteur doit pouvoir justifier d'une réelle expérience professionnelle.
  • Proposer un sujet ouvert sur le monde de l'entreprise : A l'issue de la formation doctorale, le docteur doit pouvoir valoriser ses acquis méthodologiques et scientifiques.
  • Fournir un dossier complet. Les différents experts doivent pouvoir trouver dans les dossiers les éléments nécessaires à l'élaboration de leur avis : documents présentant l'entreprise, CV complet du candidat, sujet de recherche développé, présentation de l'équipe de recherche en termes d'encadrement, de résultats et de moyens techniques et scientifiques. Des demandes de compléments d'information peuvent rallonger notablement la durée de l'instruction.

Rédigé par L'Ecole Doctorale le Mercredi 14 Mai 2014 à 17:54 | Lu 1015 fois